Art. 4
5 / 13En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions relevant de spécialités opérationnelles donnent lieu à perception d'indemnités, calculées en fonction du nombre d'heures passées en service et indemnisées sur la base de l'indemnité horaire de base du grade.
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Prolegi/LEGITEXT000025704292#art-4