Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000025706553#art-2