Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe 9
47 / 49En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
4° DU I DE L'ARTICLE 15 (PORT-PIN) Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord).
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-annexe-9