Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 21 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.
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Prolegi/LEGITEXT000025712563#art-15