Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 59-2, Art. 59-3
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Prolegi/LEGITEXT000025712563#art-3