Titre TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL›Chapitre Chapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-123 du 9 février 2004
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Prolegi/LEGITEXT000025712563#art-7