Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025730524
11 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 Art. ANNEXE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025730470#art-legiarti000025730524