Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 14
15 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 du décret du 12 mai 2016 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000025730571#art-14