Chapitre Chapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, les vice-présidents et les autres membres de la commission des aides aux cinémas du monde sont nommés, pour une durée d'un an renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-12