Chapitre Chapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde›Sect. Dispositions finales
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 101-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-130 du 24 février 1999 Sct. Section 3 : Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71
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Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-17