Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception aux dispositions du 1° de l'article 4, le réalisateur peut être un ressortissant français. Dans ce cas, la langue de tournage mentionnée au 2° du même article ne peut être le français.
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Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-5