Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000025745266#art-1