Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-731 du 24 août 1994
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Prolegi/LEGITEXT000025744851#art-11