Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17-1, Art. 21-4, Art. 46, Art. 48, Art. 58, Art. 59, Art. 66
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