Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-1