Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
DECRET · n° 2012-580
Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Chapitre III : Dispositions diverses