Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000025754685#art-1