Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025754685#art-3