Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 27 décembre 1923 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000025754685#art-4