Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 Art. 18, , Art. 17,
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Prolegi/LEGITEXT000025754685#art-8