Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2. Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
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Prolegi/LEGITEXT000025760275#art-3