Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025790529#art-12