Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
DECRET · n° 2012-607
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
capo Chapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptesChapitre Ier : Contrôle des commissaires aux comptes
capo Chapitre II : Inscription sur les listesChapitre II : Inscription sur les listes
capo Chapitre III : DisciplineChapitre III : Discipline
capo Chapitre IV : Omission des listesChapitre IV : Omission des listes
capo Chapitre V : Contestation d'honorairesChapitre V : Contestation d'honoraires
capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses
TITRE II : EXTENSION À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA DE DISPOSITIONS AYANT MODIFIÉ LE TITRE II DU LIVRE VIII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE