Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 4 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025791188#art-1