Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 4 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025791645#art-1