Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l' article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.
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Prolegi/LEGITEXT000025791645#art-2