Art. 7
Titre TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3333-17
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legi/LEGITEXT000025795400#art-7