Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°62-608 du 23 mai 1962 -1
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Prolegi/LEGITEXT000025795400#art-8