Art. 9
Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 9

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R431-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*126-1, Annexe
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legi/LEGITEXT000025795400#art-9