Sect. Section 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-199
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025795612#art-13