Sect. Section 1 : Mesures relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-128-5
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Prolegi/LEGITEXT000025795612#art-4