Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Art. 15
15 / 24En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 juillet 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025806402#art-15