Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
Art. 2
2 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°45-118 du 19 décembre 1945
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Prolegi/LEGITEXT000025806402#art-2