Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 19° de l'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000025806402#art-23