Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-1