Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
Art. 38
38 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 828
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-38