Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 44
44 / 46En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-44