Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 45
45 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre VII : La transaction., Art. 1441-4
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-45