Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail
Art. 7
7 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE VII : MÉDIATION, Art. R1471-1, Art. R1471-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-7