Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Art. 8
8 / 46En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.
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Prolegi/LEGITEXT000025180957#art-8