Art. 29
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PORT AUTONOME DE PARIS

Art. 29

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-535 du 21 mai 1969 , , , Art. 33, Art. 34, Art. 38, Art. 43, Art. 44
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