Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-8
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Prolegi/LEGITEXT000025830769#art-5