Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les contrats d'entretien d'ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025830769#art-7