Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Les demandes de classement reçues avant cette date par l'autorité initialement compétente sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000025833685#art-4