Art. 2

Art. 2

2 / 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4127-35, Art. R4127-44, Art. R4127-45, Art. R4127-46, Art. R4127-53
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025833706#art-2