Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau fixé en annexe du décret du 20 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025833729#art-12