Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, les surfaces des bois et forêts assujettis à la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale par l'Office national des forêts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025841694#art-5