Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
DECRET · n° 2012-716
Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
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Chapitre Ier : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales