Chapitre Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025833269#art-10