Chapitre Chapitre II : Dispositions prises en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000
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Prolegi/LEGITEXT000025833269#art-5